Marc Le Fur
Question N° 10389 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mutualisation des services au sein des groupements de communes. Ce système de mutualisation, permettant à une commune de mettre à disposition de l'intercommunalité certains de ses services, évite les doublons inutiles et réduit les frais de structures dans les groupements de communes. La Commission européenne a pourtant rendu le 27 juin dernier un avis faisant considérer ce type de mise à disposition comme des marchés publics, puisqu'elle donne lieu à un remboursement des frais occasionnés à la commune prestataire par l'intercommunalité. En conséquence, la Commission a demandé la mise en concurrence des communes avec des prestataires privés lors de ces mises à disposition. L'opposition de la Commission européenne au système actuel de mutualisation des services inquiète les élus locaux, d'autant plus qu'elle pose la question de la pérennité des conventions de partage des services déjà conclues aujourd'hui, d'un nombre considérable. Il lui demande de bien vouloir indiquer comment le Gouvernement entend relayer ces inquiétudes auprès des autorités européennes.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Par lettre du 27 juin 2007, la Commission a adressé à la République française un avis motivé sur son système juridique de mise à disposition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des services de leurs communes membres, estimant que celui-ci méconnaissait les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, et l'a enjointe à prendre les mesures nécessaires dans un délai de deux mois. Lors des échanges préalables à cet avis motivé, le Gouvernement s'est efforcé de démontrer que la mise à disposition de services d'une commune membre au profit d'un EPCI n'est qu'une modalité d'organisation interne de l'administration locale, destinée à optimiser la mise en oeuvre des transferts de compétences au profit des organismes de coopération locale, et qu'elle est donc sans incidence sur le fonctionnement du marché intérieur, dans la mesure même où cette réorganisation administrative est effectuée hors marché. Pour le Gouvernement, ces conventions de mise à disposition, mentionnées au II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, n'entrent pas dans le champ d'application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE relatives aux procédures de passation de marchés publics. En effet, dans ce cas de figure, il ne s'agit pas pour les communes d'intervenir en qualité de prestataires de services d'un EPCI, mais de formaliser un mode d'organisation interne de l'administration locale (par mutualisation des moyens) et d'en définir les modalités de fonctionnement. Selon les termes mêmes de la loi, cette mise à disposition ne peut intervenir que lorsqu'elle présente « un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services », en l'occurrence l'optimisation de la mise en oeuvre des transferts de compétences au profit des organismes de coopération locale. Cette disposition vise explicitement les services internes de la commune. Le législateur n'a fait en cela qu'aménager le principe du transfert des structures communales chargées de l'exécution des compétences transférées afin de répondre aux difficultés organisationnelles et sociales que pourrait susciter le transfert intégral ou le démembrement de ces structures dans des situations de compétences partagées au sein d'un même domaine d'intervention. Le Gouvernement entend continuer de défendre ce point de vue. Il a ainsi officiellement répondu en ce sens le 30 août 2007 à l'avis motivé de la Commission. En complément de cette analyse, le Gouvernement a également tenu à souligner que l'enjeu de ce dossier dépassait largement la simple application de la réglementation communautaire de la commande publique. La remise en cause de ce mécanisme affecterait profondément l'équilibre institutionnel de l'intercommunalité en France et, partant, l'un des axes majeurs de la politique d'organisation et d'aménagement du territoire depuis trois décennies. Tels sont les arguments développés par le Gouvernement, dans l'attente d'une prise de position du collège des infractions de la Commission européenne.
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