Francis Saint-Léger
Question N° 103864 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de la deuxième génération des Plans d'action et de prévention des inondations (PAPI). Il désire connaître les modalités de mise en oeuvre de ces nouveaux PAPI.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le nouvel appel à projets programmes d'actions de prévention des inondations a été présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au cours de la conférence de presse du 17 février 2011 et le cahier des charges est disponible à l'adresse internet suivante : www.développement-durable.gouv.fr. Ce nouvel appel à projets prolonge et renouvelle le dispositif lancé en 2002. Les projets financés pourront concerner tous les types d'inondation à l'exclusion des débordements de réseau, afin d'assurer la sécurité des personnes et de limiter les impacts, notamment économiques, des inondations. Les objectifs du nouveau dispositif consistent à faire émerger des stratégies locales explicites et partagées de gestion des inondations sur un bassin de risque cohérent, à renforcer les capacités des maîtres d'ouvrage et à optimiser les moyens publics mis à la disposition de la réalisation de ces programmes. Le projet de PAPI devra comporter les trois volets suivants : un diagnostic approfondi et partagé de la situation du territoire concerné au regard des inondations qui pourraient survenir, la définition d'une stratégie locale cohérente et adaptée aux problématiques identifiées dans le diagnostic de territoire, et la mise en oeuvre d'un programme d'actions global et transversal articulé autour de six axes. Ces derniers portent sur l'amélioration de la connaissance et de la conscience du risque, la surveillance et la prévision des crues et des inondations, l'alerte et la gestion de crise, la prise en compte du risque inondation en matière d'urbanisme, les actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, le ralentissement des écoulements et la gestion des ouvrages hydrauliques. Les projets candidats à la labellisation PAPI seront examinés par un comité partenarial au niveau national ou au niveau du bassin hydrographique (en fonction de leur importance), regroupant des représentants de l'État, des collectivités territoriales et de la société civile. La labellisation PAPI permettra de bénéficier de la contribution des crédits budgétaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de ceux du fonds de prévention des risques naturels majeurs. La publication d'une circulaire d'application de ce nouveau dispositif qui devrait intervenir très prochainement, permettra sa mise en oeuvre avant la fin du printemps 2011.
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