Françoise Hostalier
Question N° 103855 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises, notamment dans le secteur des compléments alimentaires, pour obtenir, dans les délais requis, les documents nécessaires à l'exportation. Ce secteur, dynamique à l'export du fait de la qualité des produits commercialisés, ne peut bien souvent répondre à la demande du fait des complexités administratives, et se voit parfois contraint de se délocaliser. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour aider les entreprises à exporter et à promouvoir leurs produits.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes (DGCCRF) est en charge de la gestion des déclarations de compléments alimentaires. À ce titre, elle a reçu plus de 40 000 demandes depuis l'entrée en application du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006. Ses services déconcentrés intégrés au sein des Directions départementales de la protection des populations sont chargés du contrôle de ces produits. À ce titre, ils délivrent aux opérateurs de leur département des attestations pour l'exportation, traduits en anglais et en espagnol. Un travail conséquent est donc déjà réalisé par les services de la DGCCRF pour assurer cette mission d'aide à l'exportation. En revanche, il n'existe pas de certificat de libre vente pour les denrées alimentaires. Le statut juridique d'un tel document n'est pas défini puisque, à ce jour, la plupart des denrées alimentaires peuvent être librement commercialisées sans autorisation préalable. Il est vrai que les compléments alimentaires constituent un cas particulier compte tenu des procédures auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché. Il n'y a pas d'opposition de principe à trouver une solution permettant de satisfaire aux exigences spécifiques de certains pays et aux produits français d'être plus compétitifs. La publication des arrêtés, listant les ingrédients autorisés dans ces produits, permettra d'attester de la possibilité pour les produits contenant ces ingrédients, de pouvoir être commercialisés en France. Le ministre en charge de la consommation travaille activement à obtenir leur publication. En outre, différentes pistes sont étudiées au sein de la DGCCRF comme la création d'une téléprocédure pour la déclaration des compléments alimentaires permettant l'édition automatique d'attestations. Dans l'attente, les opérateurs peuvent s'appuyer sur les attestations pour l'exportation délivrées par les services départementaux.
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