Laurent Hénart
Question N° 103828 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française du bâtiment Lorraine relatives aux conséquences des maladies professionnelles développées par des salariés âgés et qui ne sont présents dans l'entreprise que depuis quelques années, voire quelques mois. En effet, actuellement la Cour de cassation considère qu'une maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. Ainsi, le montant des prestations afférentes à la prise en charge de l'affection d'un salarié est retenu pour le calcul du taux de cotisations accident de travail de cette entreprise. La Fédération considère cette position injuste et coûteuse pour ce dernier employeur. Elle ajoute que cette position va à l'encontre de la politique actuelle qui vise à encourager l'emploi des seniors auprès des entreprises. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour remédier à cette jurisprudence qui pourrait s'avérer préjudiciable tant pour l'employeur que pour le senior en recherche d'emploi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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