Geneviève Colot
Question N° 103808 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des hommes qui ont effectué leur service militaire. Elle rappelle que le service militaire n'est plus obligatoire depuis la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 pour ceux qui sont nés après le 31 décembre 1978. Au moment où le Gouvernement propose d'augmenter le nombre d'années de cotisation nécessaires pour avoir une retraite pleine, une injustice apparaît entre ceux qui ont fait le service militaire obligatoire et ceux qui ne l'ont pas effectué. L'application des nouvelles dispositions législatives a permis à ces derniers, contrairement à leurs prédécesseurs, d'entrer dans la vie active une année plus tôt. Elle lui demande de préciser comment est prise en compte de cette année en l'état actuel des choses et comment elle le sera dans l'avenir.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de validation de la période du service national dans le calcul des droits à la retraite. L'attribution de périodes d'assurance à raison du service national a pour objet de compenser l'impossibilité dans laquelle se trouve l'assuré de valider de telles périodes par l'exercice de son activité professionnelle. Corrélativement, dès lors qu'il a pu travailler durant l'année de début ou de fin de son service dans des conditions qui lui ont permis de valider tout ou partie d'une annuité, il est logique que seules les périodes d'assurance qui lui manquent en raison de l'accomplissement de ce service donnent lieu à compensation.
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