Patrick Roy
Question N° 103775 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 29 mars 2011
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de l'exonération de 15 % des cotisations sociales en faveur de l'emploi à domicile. Le régime d'exonération permettait aux auxiliaires de vie comme aux associations de services d'aide à la personne de pratiquer des tarifs horaires soutenables pour les foyers ayant recours à ces prestations. La suppression de l'exonération va entraîner une augmentation des tarifs, ce qui pour les personnes bénéficiant de soins, d'une prestation ménage, d'une aide aux gestes quotidiens (hygiène, cuisine, courses) engendrera une hausse significative du budget consacré au financement de l'aide à domicile. Les prestations couvrant le spectre le plus large sont délivrées à des personnes en situation de handicap, en perte d'autonomie ou malades. Ce sont des personnes vulnérables et dont la situation financière n'est pas des plus aisées puisque leurs difficultés ne leur permettent plus de travailler. La suppression de l'exonération les place devant un choix inévitable et préjudiciable pour leur bien-être quotidien : renoncer à tout ou partie de l'aide qu'elles recevaient. En conséquence, il lui demande de renoncer à une décision qui porte atteinte à une population fragile.
Réponse émise le 26 avril 2011
Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression entraîne une économie de d'ordre de 460 Meuros pour le budget de l'État en 2011. Les personnels administratifs bénéficieront dorénavant des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon » les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, ne sont pas remises en cause. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de soixante ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés. Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 des cotisations patronales de sécurité sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles-ATMP). Pour leur part, les personnes de plus de soixante-dix ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP). Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emplois. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros d'aides pour ce secteur d'activité.
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