Marc Dolez
Question N° 10377 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entend prochainement prendre des mesures pour mettre en place un recours en action de groupe, ouvert à toute personne morale ou physique, qui permettrait ainsi de réparer les préjudices subis par tous les consommateurs concernés.
Réponse émise le 5 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit français comporte d'ores et déjà des mécanismes d'action collective, l'attention du Gouvernement a été appelée sur l'insuffisance de ces dispositifs et sur la situation de particuliers qui se trouvent démunis face à des comportements qui leur causent un préjudice dont le montant est trop faible pour justifier une action individuelle en justice. L'institution d'une action de groupe en droit français devrait permettre de remédier à ces difficultés. Elle doit cependant préserver un juste équilibre entre les intérêts en présence et, en particulier, concilier les exigences de protection des consommateurs et de compétitivité des entreprises. Une telle réforme doit aussi, bien évidemment, respecter les principes fondamentaux de notre droit et, tout particulièrement, les impératifs constitutionnels. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.