Christian Eckert
Question N° 103736 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 29 mars 2011

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les avoirs détenus en France par les familles Ben Ali et Moubarak. Dans le contexte actuel des révolutions dans le monde arabe, la France se doit d'être solidaire des peuples qui ont souhaité le départ de leurs anciens dirigeants. Ces derniers ont pendant plusieurs décennies détourné à leur profit l'argent généré par l'économie de leur pays, au détriment de leurs compatriotes. Aujourd'hui, compte tenu du rejet de ces dirigeants par leurs peuples respectifs, il souhaiterait connaître les intentions exactes du Gouvernement français vis-à-vis des biens et avoirs placés en France par les familles Ben Ali et Moubarak, ainsi que par leurs proches. Il souhaiterait en particulier savoir si ceux-ci seront restitués aux futurs États démocratiques appelés à naître en Tunisie et en Égypte.

Réponse émise le 14 février 2012

Par voie diplomatique, la France, ainsi que d’autres pays européens, ont été saisis par les autorités égyptiennes et tunisiennes de nombreuses demandes d’entraide judiciaire portant sur l’identification, le gel ou la saisie de biens illégalement acquis par les ex-présidents Ben Ali et Moubarak, par les membres de leur famille ou par des personnalités ayant appartenu à l’ancien régime. La France a décidé de répondre favorablement et de manière diligente à ces demandes d’entraide judiciaire, dont l’issue dépend de l’autorité judiciaire, mais dont le gouvernement peut faciliter l’instruction, tant à l’étape de la transmission que par des actions de coopération.

L’ensemble des dossiers est aujourd’hui entre les mains des autorités judiciaires compétentes françaises dont l’activité est couverte par le secret de l’instruction. La France s’est engagée, dans la cadre du Partenariat de Deauville du G8 et aux côtés des partenaires internationaux concernés, à restituer les biens volés.

L’entraide pénale internationale, de par ses exigences procédurales et ses contraintes légales, requiert des délais parfois longs. Afin de faciliter la coopération entre services français, tunisiens et égyptiens, les ambassades de France à Tunis et au Caire ont organisé fin novembre des ateliers de formation aux procédures judiciaires. Plusieurs dizaines de magistrats en charge de ces dossiers dans leurs pays respectifs y ont participé activement.

Les demandes d'entraides judiciaires complètent les mesures de gel administratif décidées par l'Union européenne dans ses décisions 2011/72/PESC du 31 janvier (Tunisie) et 2011/172/PESC du 21 mars 2011 (Egypte). En outre, la première réunion de la Task Force Union européenne Tunisie, qui s'est tenue les 28 et 29 septembre 2011 à Tunis sous la présidence de la Haute représentante Catherine Ashton et de l’ancien Premier ministre tunisien, Béji Caïd Essebsi, a permis d'aborder ces questions. 

Ainsi, la France est-elle fortement mobilisée, tant au plan bilatéral que multilatéral, pour répondre aux demandes des autorités tunisiennes et égyptiennes.