Marc Dolez
Question N° 10370 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Marc Dolez demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité si elle envisage de prendre des mesures pour enrayer l'augmentation très préoccupante du nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement.
Réponse émise le 5 août 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi entend rappeler qu'il existe déjà de nombreuses dispositions législatives et réglementaires de protection du consommateur et de prévention du surendettement, qui permettent d'encadrer l'exercice de l'activité de crédit nécessaire à la croissance de l'économie. La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière a retenu plusieurs dispositions destinées à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Une obligation d'« information et de loyauté » est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). Par ailleurs, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 a renforcé la protection des souscripteurs de crédits renouvelables : fixation des modalités de reconduction et de résiliation des contrats, exigence d'une nouvelle offre préalable de crédits en cas d'augmentation du plafond de crédit. Les établissements de crédit ont, par ailleurs, une obligation d'éclairer le consentement de leur client ; ce qui suppose qu'ils aient réuni des éléments d'appréciation relatifs à leur situation financière. Ceci, afin de déterminer le niveau d'endettement de l'emprunteur et sa capacité à supporter les charges de remboursement du prêt sollicité. À ce titre, l'établissement de crédit doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Le prêteur doit notamment s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui est géré par la Banque de France. Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour les besoins non professionnels, ainsi que les mesures prises dans le cadre d'une procédure du surendettement. Une mission destinée à faire des propositions sur une réforme du FICP est actuellement en cours. Enfin, suite aux discussions qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en décembre 2006, lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de réaliser une étude sur le crédit renouvelable pour formuler des propositions afin de favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Ces propositions devront s'inscrire en cohérence avec les travaux de transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation.
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