Francis Saint-Léger
Question N° 103677 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rôle de l'ANAH dans notre pays. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de conforter le rôle de cette structure.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) constitue un opérateur essentiel de l'État dans la mise en oeuvre des politiques publiques dans le domaine du logement, et en particulier dans le secteur de l'habitat privé. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en élargissant les compétences de l'ANAH en matière de lutte contre l'habitat indigne et d'amélioration des structures d'hébergement, consacre l'agence comme chef de file dans la lutte contre l'habitat indigne et dégradé. Par ailleurs, en 2010, l'ANAH s'est vu confier par le Gouvernement la mission de recentrer ses interventions sur les enjeux sociaux qui caractérisent aujourd'hui le parc privé : la persistance de logements dégradés pour les ménages les plus en difficulté, et les situations de mal-logement vécues par certains propriétaires occupants modestes. Les aides de l'ANAH ont été réorientées en conséquence et réorganisées au sein du nouveau régime d'aides de l'Agence, entré en vigueur le 1er janvier 2011, qui s'articule autour de trois grands axes : une priorité forte est donnée à la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, en cohérence avec les objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; un rééquilibrage est opéré en faveur des propriétaires occupants les plus modestes, avec une intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique et une prise en compte des besoins d'adaptation liés à la perte d'autonomie ; une optimisation de l'intervention en faveur des propriétaires bailleurs, avec une logique de ciblage sur les logements présentant un niveau significatif de dégradation, l'aide fiscale étant privilégiée pour les autres travaux. Par ailleurs, dans le cadre des investissements d'avenir, l'ANAH s'est vu confier la gestion du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), doté de 500 Meuros. La mise en oeuvre du FART se fera dans le cadre de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique, afin de développer les partenariats locaux et de favoriser le repérage des ménages en difficulté. Les actions de ce programme, doté au total de 1,35 Mdeuros, intitulé « Habiter mieux » se dérouleront jusqu'en 2017 et s'adressent à un public de propriétaires occupants modestes en situation de précarité énergétique. Le département de la Lozère bénéficiera pleinement du dispositif, grâce au contrat local d'engagement, signé par le secrétaire d'État chargé du logement, le 24 juin dernier. Enfin, la gouvernance de l'ANAH a été élargie, avec notamment une composition nouvelle de son conseil d'administration qui tient compte de son nouveau mode de financement ainsi que du renforcement du rôle des collectivités territoriales.
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