Hervé Féron
Question N° 103674 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 mars 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les jurys populaires. Le Président de la République a annoncé, début 2011, la mise en place de jurys populaires dans les tribunaux correctionnels d'ici à la fin de l'année. Cette mesure, censée participer au rapprochement de la justice et des citoyens et redonner confiance dans le service public de la justice, permettrait d'introduire des jurys de citoyens tirés au sort, sur le modèle des jurys d'assises, en matière correctionnelle. Il lui demande si cette mesure est réellement en préparation, le calendrier prévisionnel de son adoption et enfin si toutes les conséquences d'une telle création ont été (ou seront) prises en compte en concertation avec les magistrats et les professionnels de la justice, afin d'éviter un dispositif inopérant, coûteux et inutile.
Réponse émise le 10 avril 2012
La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu que des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales devront faire partie de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs. Aux côtés de trois magistrats professionnels, deux citoyens assesseurs composeront ainsi le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel, pour juger les délits les plus graves, punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, tels que les violences aux personnes ou les vols avec violences. Deux citoyens assesseurs siègeront également pour juger ces mêmes délits au tribunal correctionnel des mineurs, qui a été institué par cette même loi afin de juger les mineurs récidivistes âgés de plus de seize ans. Enfin, la participation des citoyens assesseurs est également prévue en matière de décisions sur la libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines privatives de liberté supérieures à cinq ans, devant le tribunal d’application des peines et la chambre d’application des peines de la cour d’appel. Ces dispositions, qui ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 août 2011, font l’objet d’une expérimentation dans le ressort des cours d’appel de Dijon et Toulouse depuis le 1er janvier 2012. Cette exprimentation sera étendue à huit autres cours d'appel à compter du 1er janvier 2013. Une évaluation de cette expérimentation sera menée sur plusieurs mois afin de pouvoir envisager la généralisation de ces dispositions législatives sur l’ensemble du territoire le 1er janvier 2014. Ces nouvelles dispositions perment de renforcer le lien entre la population et l’institution judiciaire, lien dont l’importance est fondamentale au regard de l’exigence plus générale de cohésion sociale et de renforcement du pacte républicain.
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