Francis Saint-Léger
Question N° 103672 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais d'instruction des recours soumis au Conseil d'État. Il désire connaître l'évolution de ces délais au cours des cinq dernières années.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Pour l'année 2005, le Conseil d'État avait enregistré 12 572 affaires, pour 12 124 jugées. Au 31 décembre 2005, 11 363 dossiers restaient en stock. Le délai prévisible moyen de jugement s'établissait à onze mois et quinze jours. Toutes décisions rendues, à l'exception de celles relevant de séries, 53 % des dossiers étaient jugés entre 1 et 2 années et seulement 4 % en 3 années ou plus. 71 % du stock avait moins d'un an à la fin de l'année 2005. Pour l'année 2010, 9 374 affaires ont été enregistrées, alors que 9 942 affaires ont été jugées. À la fin de cette année, le stock s'établissait à 7 284 dossiers. Ainsi, le délai prévisible moyen de jugement s'est établi à neuf mois. Il s'élève à dix-sept mois pour les affaires ne relevant ni du contentieux de référé ni de procédures pour lesquelles la loi institue un délai particulier de jugement. Par conséquent, ce délai prévisible moyen de jugement a, en cinq ans, diminué de deux mois et quinze jours. Par ailleurs, au cours de l'année 2010, est entrée en vigueur la loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a été saisi, directement ou sur renvoi des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées, de 256 questions depuis le 1er mars 2010. 230 ont été traitées et 60 ont fait l'objet d'une transmission au Conseil constitutionnel. Le Conseil d'État a systématiquement respecté le délai de trois mois dont il dispose en cette matière.
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