Francis Saint-Léger
Question N° 103664 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de mener une réforme fiscale d'envergure dans notre pays. Notre système actuel demeure complexe et parfois inadapté. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement s'est fixé pour objectif depuis 2007 d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises et l'attractivité de notre pays. Cela nécessite une diminution de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et le travail, car la comparaison avec nos principaux partenaires était auparavant très défavorable à la France. De ce point de vue, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et la suppression de la taxe professionnelle (TP) traduisent les orientations du Gouvernement. La suppression de la TP marque en effet une étape essentielle dans la politique de soutien à l'investissement poursuivie depuis deux ans par le Gouvernement. Effective depuis le 1er janvier 2010, elle contribue à renouer avec des investissements et des créations d'emplois plus dynamiques et à restaurer l'attractivité de nos territoires. C'est aussi l'occasion d'asseoir les ressources fiscales des collectivités territoriales sur une base plus moderne et plus dynamique. Les collectivités territoriales bénéficieront de la nouvelle contribution économique territoriale et d'autres ressources fiscales qui consolideront le lien fiscal entre territoires et entreprises tout en préservant la solidarité entre collectivités. Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement est par ailleurs déterminé à mobiliser la fiscalité au service d'une croissance durable. Pour cela, il a amélioré les outils d'incitation dédiés à cette politique, comme le crédit d'impôt développement durable, et mené une « politique de verdissement » des dispositifs existants, en particulier ceux destinés à soutenir le secteur du logement. Par ailleurs, dans un souci d'équité fiscale et de maîtrise des comptes publics, le Gouvernement a plafonné, dès la loi de finances pour 2009, les nombreux avantages dont peuvent bénéficier les contribuables à l'impôt sur le revenu en raison du caractère complexe et parfois inéquitable du système fiscal. Cette politique trouve une nouvelle traduction dans la loi de finances pour 2011 qui marque un effort sans précédent de limitation des dépenses fiscales. Enfin, plusieurs chantiers importants ont été ouverts par le Président de la République, au premier rang desquels la réforme de la fiscalité du patrimoine. Cette réforme permettra d'alléger l'impôt sur la fortune, en particulier pour les 300 000 contribuables qui étaient entrés dans le champ de cet impôt du fait de la hausse de l'immobilier et qui n'auront plus à l'acquitter, mais également de le rendre plus simple et plus lisible pour ceux qui en seront toujours redevables. Corrélativement, la réforme permet de supprimer les raisons qui avaient conduit à instaurer le bouclier fiscal, et ce faisant de supprimer le bouclier lui-même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.