Francis Saint-Léger
Question N° 103662 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'incitation aux économies d'énergie dans notre pays. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont mises en oeuvre afin de renforcer ces incitations.
Réponse émise le 31 mai 2011
La France a pris dès 2007 l'initiative du Grenelle de l'environnement, qui donne un rôle central à la production-consommation durable et à la maîtrise de l'énergie. Lors de sa présidence de l'Union européenne, la France a eu à coeur de faire partager sa vision à ses partenaires et a obtenu que soit adopté le paquet énergie-climat, qui pose les bases en Europe d'une politique de maîtrise de consommation d'énergie, de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables, sans précédent et sans équivalent au monde, avec les 3 x 20 % en 2020. Celui-ci prévoit : d'augmenter l'efficacité énergétique de l'Union européenne de 20 % ; de réduire les émissions de gaz à effet de l'Union européenne de 20 % par rapport à 1990 (30 %, si dynamique internationale) ; de porter à 20 % la part d'énergie renouvelable dans le mix de l'Union européenne. La France doit actualiser d'ici au 30 juin 2011 son plan national d'action sur l'efficacité énergétique (exigence européenne dans le cadre de la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques) : il s'agit de réaliser la synthèse des mesures mises en oeuvre et d'évaluer le volume total d'énergie finale économisée à l'horizon 2016. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, tous les secteurs vont développer leur efficacité énergétique. Concernant le bâtiment, la France prévoit un programme de rupture technologique dans le neuf, en s'orientant vers des solutions de bâtiments passifs ou à énergie positive faisant une large place aux énergies renouvelables, et un vaste programme de rénovation énergétique pour les bâtiments existants. Toutes les constructions neuves devront avoir dès 2012 une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne et, par anticipation, cette disposition s'appliquera aux bâtiments publics, aux bâtiments affectés au secteur tertiaire et aux logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Ces dispositions sont mises en oeuvre à travers la RT 2012. Pour le parc des bâtiments existants, la France se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020. À cette fin, nous prévoyons la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. Pour engager ce vaste programme de rénovation énergétique, le crédit d'impôt développement durable et l'écoprêt à taux zéro sont les principaux outils déployés. Le système des certificats d'économies d'énergie est un dispositif innovant imposant aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.) de développer les économies d'énergie. Sur la première période, entre mi-2006 et mi-2009, les objectifs ont été largement dépassés : 65,2 TWh cumulés actualisés d'économies d'énergie en trois ans (contre une cible de 54 TWh), soit l'équivalent de 80 % de la production annuelle d'un réacteur nucléaire ; 3,9 Mdeuros d'investissements dans des travaux d'économies d'énergie (550 000 chaudières à condensation, pompes à chaleurs, etc., 340 000 travaux d'isolation...) ; réduction de la facture d'énergie pour les consommateurs de 4,3 Mdeuros sur la durée de vie des équipements et des travaux ; réduction des émissions de CO2 de 1,83 million de tonnes par an (soit l'équivalent des émissions annuelles de plus d'un million de véhicules). Le dispositif des certificats d'économies d'énergie entre à présent dans une phase de maturité et d'accélération, avec un objectif de 345 TWh sur la période 2011-2013, soit une multiplication par plus de six des ambitions de la première période. Le secteur de l'industrie est également appelé à participer à l'effort d'efficacité énergétique. Le système européen de quotas d'émissions traite des industries grandes consommatrices. Il doit être complété pour le reste du tissu industriel par l'introduction de technologies efficientes. 1 Meuros a été mobilisé pour la recherche et le développement, notamment pour les énergies et les moteurs du futur, la biodiversité, la santé environnementale. L'ambition n'est pas seulement de faire de la France un contributeur de premier ordre à la recherche en nouvelles technologies de l'énergie, ce qu'elle est déjà sur certaines thématiques, mais bien de devenir un acteur industriel de premier plan en Europe. Cette ambition passe en particulier par l'accompagnement de l'émergence d'un tissu industriel compétitif dans des domaines où la France entend prendre le leadership européen. Par ailleurs, l'article 82 de la loi Grenelle 2 a ajouté l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) parmi les intérêts protégés de la législation pour les installations classées (ICPE). Les produits portent également un grand potentiel d'efficacité énergétique. Les travaux conduits au niveau communautaire sur l'écoconception des produits consommateurs d'énergie ont permis d'exclure du marché les produits les moins efficaces. Ont ainsi été traités les modes veilles des appareils, l'éclairage des rues et des bâtiments tertiaires, les décodeurs numériques simples, les alimentations externes et chargeurs électriques, l'éclairage domestique (avec en particulier l'interdiction progressive des lampes à incandescence), les moteurs électriques, les pompes, les appareils de froid (réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés), les téléviseurs et les lave-linge. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra d'économiser 339 TWh par an à l'horizon 2020 (un peu moins que l'équivalent de la consommation d'électricité du Royaume-Uni), et ainsi d'éviter l'émission de 138 millions de tonnes de CO2.
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