Francis Saint-Léger
Question N° 103644 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la prise en charge par l'éducation nationale des jeunes enfants handicapés. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'assurer au maximum une prise en charge dans le cursus classique.
Réponse émise le 23 août 2011
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie association est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. À la rentrée de septembre 2010, des mesures supplémentaires de soutien ont été mises en oeuvre. Tout d'abord, le programme de création de 2 000 unités pédagogiques d'intégration (UPI) à l'horizon 2010 a atteint ses objectifs. Depuis la rentrée, toutes les UPI sont transformées en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), conformément à la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 avec la volonté affirmée de développer ce dispositif collectif de scolarisation des élèves handicapés en lycée professionnel. Il s'agit de développer une offre de scolarisation en cohérence avec la carte des formations professionnelles et avec l'appui des services de soin et d'accompagnement. Ensuite, l'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) a été renforcé. Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales, dans le champ du handicap ou dans celui de l'aide à la personne, permettant aux AVS-i de poursuivre leur activité dans un cadre renforcé. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 201 388 élèves à la rentrée 2010, dont 126 294 dans le premier degré et 75 094 dans le second degré. La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 194 CLIS (public + privé) à la rentrée 2010, soit une progression de 72 CLIS (+ 1,7 %) depuis l'année dernière, scolarisant 42 985 élèves (41 051 à la rentrée 2009). Quant aux ULIS, l'objectif, fixé à la rentrée 2005, de 200 ouvertures par an pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010, a été dépassé : 1 009 ULIS à la rentrée 2006, 1 239 à la rentrée 2007, 1 548 à la rentrée 2008, 1 852 à la rentrée 2009, et 2 120 à la rentrée 2010, soit 268 (+ 14,5 %) ouvertures depuis la dernière rentrée. Ce sont 20 229 élèves qui bénéficient d'une scolarisation en ULIS à la rentrée 2010 (l'effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006). Un nombre non négligeable d'ULIS est implanté en lycée et surtout en lycée professionnel (276 sur 2120, soit 13 % de l'ensemble des ULIS). Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés est de 1 478 à la rentrée 2010, il était de 1 391 à la rentrée 2009 et 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente, sur la période des rentrées 2008-2010, 171 référents supplémentaires. Enfin, le dispositif téléphonique « Aide handicap école », créé par le ministère de l'éducation nationale en août 2007 pour aider les familles dans les procédures d'orientation de leur enfant, a été reconduit en 2010.
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