Hervé Féron
Question N° 103621 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 mars 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes rencontrés par les professionnels du secteur de la psychologie. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a multiplié les mesures affectant les psychologues dans l'exercice de leur profession. Ainsi, l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, appelé « amendement Accoyer », mis en oeuvre par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, fait l'unanimité contre lui. Il entraîne une déqualification de la profession de psychologue en ouvrant la fonction de psychothérapeute à tous sous condition de formation universitaire spécifique. De cette manière il oblige les psychologues en exercice à reprendre une formation qu'ils ont déjà eue à connaître dans leur master professionnel et il permet l'embauche de psychothérapeutes n'ayant pas le niveau requis pour la profession de psychologue, signifiant une prestation thérapeutique moindre. De la même manière, la circulaire n° 2010-142 du 4 mai 2010 est venue remettre en cause le temps de formation, d'information et de recherche (FIR), dont bénéficient les psychologues professionnels de la fonction publique hospitalière. En effet les psychologues contractuels, qui sont majoritaires dans la fonction publique, se voient supprimer leur temps FIR, ce qui constitue un traitement discriminatoire entre les professionnels psychologues titulaires et contractuels. Enfin, la masterisation récente du concours de professeur des écoles ne prévoit pas le master de psychologie dans le recrutement, ce qui s'ajoute à l'inexistence d'un statut de psychologue de l'éducation nationale. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier aux problèmes rencontrés depuis 2010 par les psychologues professionnels, et si elle a l'intention de réviser le décret et la circulaire de 2010.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Pour répondre aux inquiétudes des psychologues relevant de la fonction publique hospitalière quant à leurs perspectives de carrière, les services du ministère chargé de la santé ont été amenés à organiser des réunions de concertation avec les organisations représentatives de la profession. En ce qui concerne les conditions d'accès des psychologues au titre de psychothérapeute dans les suites du décret du 20 mai 2010, les discussions menées ont permis de finaliser une proposition visant à mieux reconnaître les cursus de psychologie. Cette proposition qui a fait l'objet d'une expertise avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche devrait permettre de trouver un consensus avec la profession. Le protocole d'accord signé le 31 mars 2011 avec les organisations syndicales, relatif à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels, qui doit trouver en cours d'année sa traduction législative, permettra de proposer des mesures de titularisation aux psychologues contractuels. Le temps « formation, information, recherche » fera également l'objet de travaux. Les services du ministère chargé de la santé travaillent en lien avec les professionnels à une révision de la circulaire y afférent. Enfin, en ce qui concerne l'exercice du métier de psychologue à l'hôpital, le cycle de concertation avec les représentants des professionnels a d'ores et déjà permis de réviser la fiche métier des psychologues hospitaliers en réintroduisant la psychothérapie au coeur de leur activité. Il va se poursuivre par une réflexion sur la structuration institutionnelle du métier à l'hôpital.
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