Hervé Féron
Question N° 103607 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 29 mars 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord bilatéral en cours de négociation avec la Russie relatif à l'adoption. Cet accord aura pour conséquence la suppression de l'adoption individuelle en Russie, alors qu'à ce jour il s'agit de la principale voie pour les Français souhaitant adopter des enfants russes. Par conséquent, les dossiers d'adoption seront désormais pris en charge soit par l'agence française de l'adoption (AFA), soit par les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) présents en Russie. Or l'AFA et les OAA ne semblent pas en mesure de faire face aux demandes d'adoption qui découleraient de la suppression de l'adoption individuelle. En outre, les OAA appliquent des critères qui semblent excessifs dans le traitement des demandes de famille voulant adopter en Russie. Il lui demande donc si la voie individuelle ne peut être maintenue dans l'accord en cours de négociation et, dans la négative, si le Gouvernement compte aider les OAA à faire face aux multiples demandes d'adoption à venir mais aussi s'il a l'intention de mieux les encadrer, notamment en contrôlant la régularité des critères exigés par ces organismes et en mettant en place un comité de suivi de leurs travaux comme cela existe pour l'AFA.
Réponse émise le 7 juin 2011
Il apparaît que l'universalisation, en cours, de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, implique la fin progressive de l'adoption individuelle à l'étranger. En effet, comme le sait l'honorable parlementaire, cet instrument international exclut, entre États signataires de la convention, les adoptions menées de manière individuelle, n'autorisant que les procédures effectuées par l'intermédiaire des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) ou l'Agence française de l'adoption (AFA), dans le cadre d'une délégation de l'autorité centrale. Cette mesure a pour objectif essentiel de garantir la sécurité juridique des adoptions conduites à l'étranger, dans l'intérêt supérieur des enfants et celui des adoptants. Il convient en outre de rappeler que la plupart des pays signataires de la convention ont interdit les adoptions individuelles, ou ne les autorisent qu'à titre exceptionnel, et dans ce cas, de manière strictement encadrée par l'autorité centrale. Bien que la Russie n'ait pas ratifié la convention de La Haye, le projet d'accord franco-russe concernant l'adoption, évoqué par l'honorable parlementaire, prévoit, à la demande même des autorités russes, que toutes les adoptions devront s'effectuer par l'intermédiaire de l'AFA ou des OAA. La négociation de cet accord a atteint son stade final lors de la mission que l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale a effectuée dans ce pays les 15 et 16 mars derniers. Sa signature prochaine a été présentée par les autorités russes comme une condition de la poursuite de l'adoption internationale par la France en Russie. La signature de cet accord bilatéral franco-russe, qui pourrait intervenir d'ici l'été, ne compromettra en rien les procédures individuelles d'adoption engagées en Russie avant l'entrée en vigueur de l'accord. Les dispositions de ce texte ne s'appliqueront, en effet, qu'aux procédures d'adoption nouvellement initiées, postérieures à sa ratification par les parlements de chacun des États signataires. Afin de préparer l'entrée en vigueur de l'accord franco-russe, l'Agence française de l'adoption s'emploie actuellement à renforcer son dispositif en Russie. Par ailleurs, les OAA opérant dans ce pays ont aussi été invités à y renforcer leur présence. En outre, l'implantation de plusieurs nouveaux OAA en Russie est actuellement à l'étude. C'est le souhait du ministère des affaires étrangères et européennes que d'avoir des opérateurs performants pour accompagner les familles françaises adoptant en Russie. Enfin, d'une manière générale, le service de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères et européennes (SAI), en tant qu'autorité centrale chargée de l'adoption, exerce le pilotage et le contrôle des activités tant de l'AFA que de celles des OAA, dans les pays d'origine où ils sont implantés. S'agissant de l'AFA, elle accepte en sa qualité d'agence publique tous les dossiers des adoptants ayant reçu un agrément et répondant aux critères imposés par la Russie. Quant aux OAA, il s'agit d'associations de droit privé, qui se trouvent en Russie dans les mêmes conditions que les agences des autres pays d'accueil, et sélectionnent les dossiers qui leur paraissent répondre le mieux aux critères de l'autorité centrale russe. Les relations du SAI avec les OAA sont régulières. Ce service a invité les OAA à se professionnaliser et à mutualiser leurs moyens. L'adoption internationale en Russie fait l'objet d'un suivi très attentif de la part du service de l'adoption internationale.
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