Francis Saint-Léger
Question N° 103599 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 29 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la délivrance des certificats d'hérédité. Il désire connaître les modalités de délivrance de ces certificats par les maires.
Réponse émise le 23 août 2011
Aux termes de l'article 730 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Toutefois, en pratique, la preuve de la qualité d'héritier se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les mairies, soit par celle d'un acte de notoriété dressé par notaire. La délivrance des certificats d'hérédité par les mairies n'est toutefois pas une obligation pour celles-ci. Ainsi certaines refusent d'en délivrer, tandis que d'autres n'acceptent d'en délivrer que lorsque la succession ne comporte pas de biens immeubles ou lorsque les sommes à recouvrer sont inférieurs à 5535,72 euros. En cas de refus de délivrance de ces certificats, les usagers peuvent alors solliciter un notaire, conformément à l'article 730-1 du code civil, dans sa version issue de la loi du 20 décembre 2007 de simplification du droit, un acte de notoriété, qui contrairement au certificat d'hérédité n'est pas gratuit. Pour remédier aux difficultés évoquées, une réflexion interministérielle est actuellement engagée pour simplifier les démarches auxquelles sont confrontés les usagers lors du décès d'un proche. Dans ce cadre, une étude est en cours afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire. Le Gouvernement envisage notamment que les usagers en filiation directe puissent justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil pour la réalisation d'actes conservatoires en matière de succession. Cette mesure permettra une simplification importante des démarches des particuliers.
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