Rudy Salles
Question N° 103593 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 mars 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs de location de téléviseurs dans les hôpitaux. Suite à une décision de la chancellerie, les locations de téléviseurs dans les milieux pénitentiaires ne coûtent plus que 8 euros par mois aux détenus, depuis le 1er janviers 2011. Or, dans les hôpitaux, une location est facturée de deux à trois euros par jour, selon les établissements, avec souvent un minimum exigé de deux jours. Il souhaite donc savoir si une harmonisation à la baisse pour les hôpitaux est envisagée.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Les établissements publics de santé sont soumis aux procédures de la commande publique. Au cas particulier de la mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés, les établissements ont souvent recours à une délégation de service public. Au terme de ces procédures, le choix se porte vers l'offre économiquement la plus avantageuse, compte tenu des fournisseurs qui ont soumissionné. L'application de ces règles ne garantit donc pas une unicité de prix sur l'ensemble du territoire français. Les raisons qui ont fondé la chancellerie à proposer des prestations à prix fixe en milieu carcéral ont été motivées par un rapport de la Cour des comptes sur les éléments essentiels, non seulement de la dignité et de la sécurité de la détention, mais également de la lutte contre la récidive par la prévention de la désocialisation des détenus. La problématique de vie en établissement de santé est fondamentalement différente avec une durée de séjour en hospitalisation inférieure à une semaine en moyenne. Une mesure générale de fixation d'un tarif valable sur tout le territoire reviendrait à faire peser la charge de la location des téléviseurs par l'hôpital et à la charge de l'assurance maladie ce qui, compte tenu des finances sociales, semble inenvisageable. La secrétaire d'État chargé de la santé attire votre attention sur des dispositions spécifiques qui ont déjà été prises notamment pour les populations hospitalisées les plus fragiles, enfants et personnes âgées, comme la mise à disposition gratuite de téléviseurs pour les plus jeunes patients, l'existence de salles communes de télévision, ou encore la possibilité pour les seniors d'apporter dans leur chambre en soins de longue durée, un téléviseur personnel, après accord de l'encadrement.
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