Simon Renucci
Question N° 103563 au Ministère du Fonction
Question soumise le 29 mars 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les évolutions statutaires des travailleurs sociaux. Depuis de nombreuses années, les travailleurs sociaux demandent la reconnaissance au niveau licence des diplômes en travail social et par leur intégration dans la catégorie A. Face à la forte mobilisation des travailleurs sociaux, le Conseil supérieur de la fonction publique a décidé de reporter l'examen de ces décrets. L'allongement de la carrière et le nouvel échelonnement indiciaire auront une incidence directe sur le salaire des travailleurs sociaux. En outre, les projets de décrets ne prévoyaient pas la correction d'une injustice, à savoir que les diplômes en travail social sont encore classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie des formations de l'enseignement supérieur. Or, en cette période marquée par une précarité grandissante et par une réelle inquiétude sur les lendemains, il est de notre devoir et de notre responsabilité de soutenir et de reconnaître ces acteurs essentiels qui occupent une place stratégique dans le maintien de la cohésion sociale. Leur formation en fait de véritables professionnels de l'intervention sociale. Il se trouve que de nombreux travailleurs sociaux sont eux-mêmes en situation de précarité. Leur engagement au service de nos concitoyens et des territoires, est le coeur de leur métier et il mérite une juste reconnaissance. En sa qualité de délégué régional du CNFPT pour la Corse, il tient à réaffirmer l'attachement qui est le sien pour la reconnaissance de la formation des travailleurs sociaux au niveau licence dans le cadre de la transposition des directives européennes, et leur accession à la catégorie A. Il semble tout à fait légitime que leur formation à bac + 3 soit reconnue au niveau licence dans le cadre de la transposition des directives européennes LMD et VAE en droit français. C'est pourquoi il lui demande de retirer ces projets de décrets et d'engager, au plus tôt, une concertation avec les organisations syndicales pour répondre aux attentes légitimes des travailleurs sociaux et pour assurer un traitement équitable des travailleurs sociaux en conformité avec le droit européen et avec notre droit interne qu'il convient désormais d'adapter.
Réponse émise le 31 mai 2011
La qualité des formations en travail social est aujourd'hui unanimement reconnue. Sans méconnaître la valeur de ces formations, il convient de souligner qu'un processus de réingénierie des diplômes de la filière sociale, conduisant à les porter au niveau licence, n'est pas envisagé. La validité des titres de niveau bac + 2 est d'ailleurs toujours reconnue au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, comme en atteste le second alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'oeuvrer à la transposition du nouvel espace statutaire (NES) aux corps et cadres d'emplois sociaux des trois fonctions publiques. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue dans le courant du second semestre 2011. Cette réforme permet, à brève échéance, dans le cadre d'une grille adaptée aux spécificités de ces corps et cadres d'emplois, de garantir aux personnels sociaux dont le diplôme reste homologué au niveau III un traitement indiciaire équivalent, en début et en fin de carrière, à celui dont vont bénéficier les personnels recrutés au même niveau de diplôme, notamment les techniciens supérieurs. Concomitamment à cette transposition, les corps et cadres d'emplois de conseillers socio-éducatifs classés en catégorie A bénéficieront d'une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière, en tenant compte des spécificités de chaque fonction publique. Il s'agit là d'avancées significatives pour les personnels qui interviendront dans des délais courts.
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