François Cornut-Gentille
Question N° 103556 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 mars 2011
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les effectifs de l'enseignement associé par contrat à l'État. La loi de finances initiale pour 2011 a établi à 1 383 le nombre de postes supprimés dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011. Cette mesure avait été adoptée à la suite d'un débat parlementaire argumenté. Plusieurs associations de parents d'élèves font aujourd'hui part de leur inquiétude quant à une amplification du nombre de postes supprimés malgré les engagements législatifs et ministériels pris. Or les effectifs d'élèves dans ces établissements ne cessent de croître. Aussi, il lui demande de confirmer le nombre exact de postes supprimés dans l'enseignement associé par contrat à l'État pour la rentrée 2011 et d'indiquer le ratio élèves-enseignant pour l'enseignement public et pour l'enseignement associé par contrat à l'État.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 Meuros de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emploi dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements d'enseignement privés a ainsi été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement mobilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. Le dialogue de gestion sur les moyens avec les académies et les responsables de l'enseignement privé a été fructueux et a permis que la rentrée scolaire 2011 dans l'enseignement privé s'effectue dans de bonnes conditions. En ce qui concerne le ratio élèves-enseignant pour les deux secteurs d'enseignement, les chiffres obtenus au titre de l'année scolaire 2010-2011 sont relativement proches. En effet, ce ratio s'établit pour l'année scolaire 2010-2011 à un professeur pour 14,17 élèves au sein de l'enseignement public et un professeur pour 14,72 élèves pour l'enseignement associé par contrat à l'État.
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