Geneviève Colot
Question N° 103533 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Geneviève Colot interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'article 244 quater F du code général des impôts ; cet article dispose que les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés dans des crèches inter entreprise. Elle rappelle que ce crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 500 000 euros. Elle lui demande quel est le nombre d'entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt à hauteur de 500 000 euros. Elle demande aussi quelle est la hauteur moyenne des crédits d'impôts octroyés aux entreprises qui mettent en place ces crèches. Elle remercie par avance ses services des réponses qui pourront lui être apportées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.