Francis Saint-Léger
Question N° 103532 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 29 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le manque de places en crèche en zone rurale. Il désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'alléger les contraintes réglementaires pesant sur ces établissements tout en maintenant un accueil de qualité.
Réponse émise le 8 mai 2012
Afin de tenir compte des besoins de certains territoires, en particulier les zones rurales, des dispositions législatives et réglementaires ont été mises en place, en particulier celles régissant les micro-crèches et les maisons d'assistants maternels. Outre les adaptations réglementaires qui profitent à l'ensemble des crèches, haltes-garderies et multi-accueils, notamment la possibilité de moduler le taux d'accueil en surnombre dès lors que le taux d'encadrement des enfants est respecté, la diversification des profils professionnels des intervenants, les dispositions relatives aux micro-crèches sont particulièrement adaptées aux zones rurales. Initialement prévues dans un cadre expérimental par le décret n° 2007-206 du 20 février 2007, le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 introduit de nouvelles modifications et intègre les micro-crèches dans le droit commun tout en maintenant les assouplissements nécessaires pour favoriser leur développement. La création de micro-crèches d'une capacité maximale de dix places est particulièrement facilitée, comme en témoigne leur succès dans un délai relativement court. Près de 200 micro-crèches fonctionnement aujourd'hui et très certainement plus de 300 à l'horizon 2012. Plusieurs mesures ont ainsi été prises visant à faciliter la création de micro-crèches, à en diminuer le coût sans sacrifier aucunement la sécurité et la qualité de l'accueil qui continue à être assurée par des professionnels de la petite enfance. Ainsi, il n'est plus besoin que le gestionnaire (collectivité, établissement public, association, entreprise...) nomme un directeur. Il doit seulement désigner une personne chargée du suivi technique, de l'élaboration et de la mise en oeuvre du projet d'accueil. Cette personne doit disposer de compétences en matière de petite enfance et peut être un médecin, une puéricultrice ou un éducateur de jeunes enfants. Si ce n'est pas le cas, elle doit s'assurer l'appui d'une personne qui est titulaire de ce type de compétences. Par ailleurs, il est désormais possible que l'une des personnes chargées de l'encadrement des enfants soit, pour une partie de son temps de travail, désignée comme référent. S'agissant des normes d'encadrement des enfants, les personnels concernés doivent désormais justifier soit de 3 ans d'expérience comme assistant maternel, soit de 2 ans d'expérience auprès de jeunes enfants, avec une qualification au moins de niveau V. Les personnels concernés sont employés par le gestionnaire de la micro - crèche comme salarié. A titre individuel, les assistants maternels conservent le bénéfice de l'agrément tant qu'il est valide mais ne sont pas employés en qualité d'assistant maternel. Deux adultes doivent être obligatoirement présents dès que le nombre d'enfants effectivement accueillis simultanément dans la micro - crèche est supérieur à trois. Un seul encadrant suffit si trois enfants ou moins sont présents. S'agissant du financement, les caisses d'allocations familiales (CAF) participent au financement des micro-crèches selon deux modalités : dans le cadre de la prestation de service unique ; le financement des CAF couvre alors 66 % du prix de revient budgétaire ; si la place relève d'un contrat enfance, les CAF prennent en charge en sus 55 % du coût résiduel à la charge des collectivités locales ; dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant - complément mode de garde « structure » pour rémunérer les prestations d'accueil assurées par la micro-crèche, selon le même barème que pour l'emploi pour la garde à domicile. Par ailleurs, pour répondre à de fortes demandes du terrain, l'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé les regroupements d'assistants maternels, que la loi n° 2010-625 relative à la création des maisons d'assistants maternels conforte sous la forme de maisons d'assistants maternels. La maison d'assistants maternels peut regrouper jusqu'à quatre assistants maternels accueillant chacun jusqu'à quatre enfants. La possibilité offerte aux assistants maternels concernés de se déléguer mutuellement l'accueil des enfants, sous réserve du respect du nombre maximal autorisé pour chacun d'eux et du respect des engagements souscrits auprès de chacun des parents employeurs dans les contrats de travail, fluidifie significativement le fonctionnement de ces maisons. Les maisons d'assistants maternels sont très bien adaptées aux zones rurales qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour développer des équipements d'accueil traditionnels. Une commune peut ainsi mettre à disposition un local sans s'engager à financer le reste du fonctionnement courant de la maison d'assistants maternels. Le nombre de maisons d'assistants maternels en fonctionnement est évalué à une centaine tandis qu'une cinquantaine d'autres sont en projet et devraient fonctionner dans un délai rapproché (rapport du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - volet Famille). Les ultimes interrogations sur l'application des normes relatives aux établissements recevant du public et à l'hygiène alimentaire sont en voie d'être levées, ce qui devrait accélérer le développement des maisons d'assistants maternels. Un décret en Conseil d'Etat établissant un référentiel national de l'agrément des assistants maternels, comprenant les précisions utiles sur les normes applicables aux maisons d'assistants maternels, est en préparation et sera publié dans le courant de l'année 2011.
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