Francis Saint-Léger
Question N° 103494 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés spécifiques rencontrées par les petits producteurs laitiers souvent situés dans des zones de montagne. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en leur faveur.
Réponse émise le 3 mai 2011
Les petits producteurs laitiers, fréquemment situés en zone de montagne, rencontrent des difficultés spécifiques, qui donnent lieu à la mise en oeuvre de mesures particulières visant à compenser ces handicaps naturels. Les exploitations laitières de montagne ont bénéficié de la réorientation des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre du bilan de santé. Ainsi, 700 Meuros ont permis de revaloriser les droits à paiement unique détenus par les éleveurs détenant des surfaces en herbe. De plus, 45 Meuros ont été spécifiquement attribués pour la production de lait en zone de montagne, permettant aux producteurs de ces zones de bénéficier d'une aide 20 euros/1 000 litres dans la limite de 98 000 litres de quotas. Par ailleurs, les moyens supplémentaires dégagés par la modulation des aides ont permis la revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Ainsi, depuis 2010, la majoration des 25 premiers hectares a été portée de 40 % à 50 % en zone de montagne. Enfin, les éleveurs bénéficiaires d'un contrat d'agriculture durable (CAD) « herbager » ou d'un engagement à la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE), arrivant à échéance en 2010 et 2011, ont eu la possibilité de réengager les surfaces initialement primées au titre de la PHAE avec date d'effet au 15 mai 2010. Le développement de la valorisation de la production sous signe de qualité (appellation d'origine contrôlée, agriculture biologique ...) est également un facteur indispensable à l'amélioration de la compétitivité des exploitations pour le maintien de la production dans ces zones.
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