Christian Ménard
Question N° 103462 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 mars 2011
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réforme attendue concernant les syndics. Selon des organismes de défense des consommateurs, un projet de loi serait à l'étude comprenant, à leur sens, des éléments positifs. Certaines pratiques, dénoncées comme la majoration d'honoraires en cas de compte bancaire séparé, la facturation de la transmission de « l'état daté » plus de 500 euros, ou la demande de près de 100 euros pour l'envoi d'un courrier recommandé, pourraient être limitées, voire évitées par la promulgation d'une telle loi. Il n'est nullement question de remettre en cause le principe de la liberté des prix, simplement de protéger les copropriétaires d'agissements parfois exagérés. Cette raison fait qu'aujourd'hui les associations de consommateurs demandent que le compte séparé soit économiquement neutre, à défaut d'être obligatoire, et que les tarifs des prestations dont le syndic détient l'exclusivité (état daté...) soient encadrés. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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