Jean-Yves Cousin
Question N° 103458 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le compte bancaire séparé obligatoire dans toute copropriété. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. Le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %. De quelle liberté de choix disposent réellement les copropriétaires dans de telles circonstances ? Le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété (la récente affaire Urbania est là pour nous le rappeler). Il souhaiterait savoir pourquoi aucune disposition n'a été prise pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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