Georges Ginesta
Question N° 103450 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 mars 2011
Des plombiers indélicats qui, profitant de l'urgence du moment, facturent 460 euros HT un mitigeur bas de gamme (pas plus de 50 euros, de marque Royal sanit), c'est une réalité qui n'est pas si rare. Outre le fait qu'ils décrédibilisent totalement leur profession, ils obligent souvent, à plus où moins brève échéance, à de nouvelles interventions. Certes, la vente à domicile est encadrée juridiquement (code de la consommation) et tout client peut, dans un délais de sept jours, renoncer à la vente effectuée. Certes, le délai de réflexion suppose le non-encaissement immédiat du chèque donné à ce moment. Il n'en reste pas moins, dans le cas de figure du plombier intervenant à domicile pour remplacer un robinet défectueux, alors que le produit a été apporté et installé, alors qu'il a été payé, l'obligation de reprise du produit non désiré reste très théorique de même que son remboursement. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui indiquer les recours possibles mis à la disposition des consommateurs sachant que personne ne souhaite entreprendre des démarches longues et coûteuses même si l'escroquerie est avérée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.