Francis Saint-Léger
Question N° 103447 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 29 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les nouvelles règles encadrant la tenue des registres de délibérations municipaux. Il désire connaître précisément cette nouvelle réglementation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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