Marc Le Fur
Question N° 10343 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du rachat des années d'apprentissage dans l'agriculture par de nombreux chefs d'exploitation de la circonscription. La circulaire CCMSA 2004-04 du 14 janvier 2004 définissant le mode de calcul du montant du rachat des années d'apprentissage a fait l'objet d'une annulation par la décision 292407 du Conseil d'État en juillet dernier. Par conséquent tous les effets de cette circulaire sont annulés et la MSA est tenue de revoir les montants de toutes les régularisations en France depuis 2004 en fonction d'un barème en préparation par le ministère de l'agriculture. Selon l'état de ses informations, le barème que doit fixer le ministère n'a pas encore été publié. Entre-temps, de très nombreux dossiers sont actuellement bloqués et certains agriculteurs se voient dans l'impossibilité de racheter leurs années d'apprentissage et donc de partir en retraite. Il souhaite savoir quand le nouveau barème sera défini pour permettre aux agriculteurs concernés de partir en retraite.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 entraîne un vide juridique. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par cette décision. Il a entrepris les démarches nécessaires pour prendre, dans les meilleurs délais, les dispositions réglementaires permettant la régularisation des dossiers de retraite des personnes ayant accompli des périodes d'apprentissage avant 1972. Toutefois, la diversité des situations rencontrées a suscité la mise en oeuvre de dispositifs complexes qui nécessitent d'être simplifiés ; une réflexion est également menée en ce sens en liaison avec les services du ministre chargé de la sécurité sociale.
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