Patrice Verchère
Question N° 103426 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 mars 2011
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le comportement de certains bailleurs à l'égard des locataires étudiants, et plus particulièrement à l'égard des étudiants étrangers. En août 2010, la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) faisait état dans un rapport de pratiques abusives dans l'exécution des contrats de bail. À titre d'exemple, on peut y lire que des bailleurs interdisent à leurs locataires de recevoir des amis, qu'ils refusent de prendre en charge l'entretien des locaux loués ou qu'ils omettent sciemment de rendre le dépôt de garantie. Ces pratiques touchent particulièrement les locataires étudiants, peu informés de leurs droits, et parmi eux, les étudiants étrangers. Les bailleurs savent en effet que les étudiants étrangers, une fois rentrés dans leur pays, n'ont pas envie de s'engager dans des procédures interminables. Bien souvent, ils se résignent à ne pas récupérer leur dépôt de garantie. Il lui demande donc de lui expliquer quels moyens il entend mettre en oeuvre pour protéger les locataires étudiants face à ces pratiques illégales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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