Francis Saint-Léger
Question N° 103424 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les commissions d'indemnisation mises en place au plan communal lors de travaux publics induisant des pertes commerciales. Il désire connaître les modalités de mise en oeuvre de ces commissions.
Réponse émise le 24 mai 2011
Il est fréquent que des travaux publics tels que, par exemple, des aménagements de voirie engendrent un préjudice commercial, direct ou indirect, pour les entreprises. C'est la raison pour laquelle, au niveau local, les collectivités territoriales créent généralement des commissions d'indemnisation chargées d'évaluer et de calculer le préjudice subi. Ces commissions allouent, en accord avec les entreprises ayant subi les pertes, des indemnités compensatrices dont le montant est précisément lié aux degré, intensité et circonstances des nuisances constatées. Chacune des commissions prévoit ses règles propres d'indemnisation, puisqu'elles statuent de manière amiable, aussi bien concernant l'auteur du dommage (maître d'ouvrage uniquement et/ou concessionnaire), le calcul de l'indemnisation ou encore la procédure. Ces commissions, du fait de leur proximité géographique avec les administrés et de leur connaissance des difficultés réelles rencontrées, sont à même d'apprécier très concrètement l'étendue des préjudices subis et l'éligibilité des bénéficiaires aux compensations financières. En revanche, du fait de la grande variété des situations rencontrées sur le terrain, une harmonisation générale et systématique de ces règles d'indemnisation ne paraît pas être une solution praticable, d'autant plus que les moyens financiers alloués à l'indemnisation peuvent varier fortement en fonction des capacités financières des collectivités territoriales concernées. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité allouée, il appartient à l'entreprise qui s'estime lésée de saisir le juge administratif. Le tribunal ordonnera alors une indemnisation s'il considère que le préjudice est « spécial », c'est-à-dire qu'il concerne une personne ou une catégorie d'individus bien identifiés, et « anormal », c'est-à-dire qu'il présente un caractère de gravité qui est apprécié au cas par cas. Par ailleurs, ainsi que l'a prévu la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, une opération d'accompagnement financée par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce peut être envisagée pour aider les petites entreprises commerciales, artisanales et de services concernées à passer ce cap difficile et à retrouver rapidement, par une reconquête de leur marché, une activité normale. Ce fonds peut ainsi intervenir aux côtés de la collectivité pour financer, notamment, des actions d'animation et de promotion commerciales.
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