Francis Saint-Léger
Question N° 103358 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le rôle des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) au service des exploitants agricoles. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin que ces structures continuent d'assurer pleinement leurs missions.
Réponse émise le 7 juin 2011
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient, aux termes de l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime, de subventions liées à leurs missions de service public. Un arrêté du 10 mai 2001 relatif au financement des SAFER exerçant leur activité en métropole prévoit une répartition de ces subventions en fonction du nombre de cessions opérées pour installations ou réinstallations d'exploitants, pour aménagements parcellaires d'exploitations inférieures à deux unités de référence et pour aménagements à objet environnemental. De 2000 à 2006, les SAFER ont, en outre, pu bénéficier de cofinancements communautaires dans le cadre du plan de développement rural national 2000-2006. Le montant global des subventions dont bénéficient annuellement les SAFER (de métropole ainsi que celles des départements d'outre-mer) au titre du programme 154 « renouvellement des exploitations agricoles », sous-action 34, a été globalement maintenu depuis 2006. Lors de leur congrès annuel 2010, les SAFER ont émis le souhait que puissent être étudiées des possibilités de voir compléter, le cas échéant, les subventions qu'elles perçoivent par une autre source de financement. Les propositions des SAFER font actuellement l'objet d'un examen.
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