Christian Eckert
Question N° 103355 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 mars 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière du chanvre industriel. Depuis 1970, le chanvre et le lin sont soutenus au niveau communautaire par une organisation commune marché (OCM), qui a géré pendant quarante ans des équilibres de marché précis. Or ces équilibres sont remis en cause par la fin brutale et sans phase transitoire de l'OCM. Les professionnels estiment que la mise en oeuvre sans palliatif temporaire de cette décision provoquera une perte de compétitivité de la filière de l'ordre de 200 euros par hectare. Considérant cette situation d'une part et l'aspect stratégique de la filière dans la mesure où les plantes à fibres sont un des dix-huit futurs champions industriels nationaux de la croissance verte, il lui demande de bien vouloir accepter de débloquer une aide exceptionnelle à ce secteur via l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 jusqu'à la mise en oeuvre effective de la PAC post 2013.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Les industries de première transformation du chanvre bénéficient actuellement d'une aide versée au titre de la politique agricole commune (PAC). Dans le cadre du compromis global adopté par le conseil des ministres de l'agriculture du 20 novembre 2008, un découplage des aides européennes a été décidé, qui prend effet en 2012. Si les modalités de soutien public dont bénéficie ce secteur sont modifiées, le montant global qui lui est alloué ne subit quant à lui aucune diminution. Plusieurs filières, dont la filière chanvre, ont néanmoins fait part, en début d'année 2011, d'une demande de soutien supplémentaire au titre de l'article 68 du règlement « bilan de santé », afin d'accompagner le passage au découplage. Le mécanisme de l'article 68 implique de réaffecter aux filières bénéficiaires une partie de l'enveloppe nationale de droits à paiements uniques (DPU) perçue jusqu'à présent par nos exploitants. Or, dans un contexte marqué par des conditions économiques difficiles pour de très nombreuses filières, cela conduirait à réduire excessivement le soutien apporté aux uns, au bénéfice des autres. Après consultation de l'ensemble des acteurs concernés, il n'est dès lors pas apparu possible d'octroyer à la filière chanvre une aide supplémentaire au titre de l'article 68. Le ministère en charge de l'agriculture reste cependant très attaché au développement de cette filière stratégique. C'est pourquoi ses services examinent toutes les pistes de soutien alternatives, de manière à l'accompagner dans les mois à venir dans ses efforts de modernisation et de structuration.
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