Francis Saint-Léger
Question N° 103345 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 mars 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les retards de paiement récurrents de certaines primes agricoles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'éviter ces dysfonctionnements.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le paiement des aides relevant de la politique agricole commune (PAC) constitue la première des priorités du ministère en charge de l'agriculture. En effet, ces aides qui s'élèvent à plus de 11 Mdeuros par an sont vitales pour l'équilibre économique et la trésorerie de nos exploitations agricoles. Elles représentent une part prépondérante du revenu des exploitants. La campagne 2010 des aides de la PAC a été marquée par des décisions du bilan de santé décidé en 2009 qui ont permis la réorientation de près de 1,4 Mdeuros au profit des éleveurs. Un grand nombre de nouvelles mesures ont ainsi été mises en place dans un calendrier particulièrement serré en raison même des délais nécessaires pour la validation auprès des instances communautaires et pour la nécessaire phase de concertation avec les principaux acteurs. La campagne 2010 a également été frappée par la crise économique qui a fortement impacté tous les secteurs agricoles. Cette situation exceptionnelle a appelé des réponses exceptionnelles. Aussi, la France a obtenu l'autorisation de verser par anticipation les aides du premier pilier. C'est ainsi qu'une avance de 50 % sur une partie de ces aides a pu être versée dès le 16 octobre 2010. De plus, ce versement anticipé à plus de 410 000 exploitations a nécessité de définir de nouvelles priorités pour le paiement des aides. Ces priorités ont été fixées en fonction du calendrier habituel de paiement tel qu'il a été validé par la Commission européenne, du nombre de dossiers à payer et de la masse financière que cela représente. Pour cette raison, le traitement des aides dites « de masse » a été privilégié. Il s'agit des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), de la Prime herbagère agroenvironnementale (PHAE), qui représentent respectivement environ 92 000 et 52 000 dossiers, ainsi que le solde des aides du premier pilier de la PAC. Ces décisions ont permis de verser plus de 3 Mdeuros à 410 000 exploitations dès le 16 octobre 2010, soit plus de six semaines avant la date habituelle de paiement. Dès le 1er décembre 2010, le solde des aides PAC a pu être versé pour un montant de 4,5 Mdeuros, près de 538 Meuros ont été d'ores et déjà versés au titre de l'ICHN et enfin plus de 217 Meuros ont été versés pour la PHAE. Concernant les autres aides agroenvironnementales, il convient de souligner que les moyens financiers mobilisés ont permis de recouvrer la quasi-totalité des besoins et ce dans un contexte budgétaire tendu et difficile. En effet, ces mesures sont indispensables pour orienter notre agriculture vers une agriculture plus durable. C'est le cas notamment des mesures agroenvironnementales (MAE) en faveur des zones humides, dont l'importance pour le maintien de la haute valeur patrimoniale naturelle des territoires n'est plus à démontrer. De même, la totalité des demandes de conversion à l'agriculture biologique a pu trouver un financement. En ce qui concerne le paiement de ces aides, et en raison des motifs exposés, un décalage s'est opéré dans le calendrier de paiement de ces mesures, qui concernent 18 000 exploitations. Les problèmes liés à l'instrumentation informatique sont à ce jour en cours de résolution. Le processus de paiement des MAE a pu reprendre depuis le début du mois de mars. Ainsi, au 30 mars 2011, plus de 13 000 exploitations ont bénéficié d'un versement de leur aide pour un montant total de 60 Meuros. Plus du tiers des dossiers ont reçu un versement de l'aide MAE. Ainsi, au cours des mois d'avril et de mai 2011, les opérations de paiement se poursuivront à un rythme accéléré, en particulier pour les MAE territorialisées.
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