Élie Aboud
Question N° 103315 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 mars 2011
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les incidences de la taxe d'aéroports dite "taxe Chirac". En effet, si personne ne peut remettre en cause l'esprit qui a prévalu à sa création, encore eut-il fallu que celle-ci ne demeure pas une taxe uniquement franco-française. En outre, celle-ci est encaissée, pour le compte de l'État, par les agences de voyages, moyennant des frais d'encaissements de cartes bancaires, à la charge de ces dernières. En cette période difficile pour le tourisme, ce mécanisme alourdit encore les charges des entreprises déjà particulièrement importantes. Par exemple, la TVA est pratiquement la plus forte en Europe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte : soit demander la généralisation de la "taxe Chirac" au niveau européen ou mondial, soit envisager de restituer aux agences le coût de la transaction sous forme d'un pourcentage, à l'image de ce qui se fait déjà pour les bureaux de tabac lorsqu'ils vendent un timbre fiscal.
Réponse émise le 24 mai 2011
La taxe de solidarité a été mise en oeuvre au 1er juillet 2006 sous la forme d'une majoration de la taxe de l'aviation civile régie par l'article 302 bis K du code général des impôts. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de son recouvrement ; la gestion de son produit incombe aux services du ministère des affaires étrangères et européennes. À ce stade, les montants collectés s'élèvent à environ 746 Meuros, soit respectivement 45 Meuros en 2006, 164 Meuros en 2007, 173 Meuros en 2008, 162 Meuros pour 2009, 163 Meuros pour 2010 et 39 Meuros pour les trois premiers mois de 2011. Cette taxe est due par les entreprises de transport aérien public, quels que soient leur nationalité ou leur statut juridique, pour chaque passager embarqué sur un vol commercial (régulier ou non) au départ de la France. Celles-ci doivent déclarer chaque mois le nombre de passagers entrant dans le champ d'application de cette taxe. Cette déclaration, accompagnée du paiement du montant dû, est adressée à l'agent comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », qui reverse mensuellement l'intégralité des sommes ainsi recouvrées à l'Agence française de développement, au profit du fonds de solidarité pour le développement. Pour informer les passagers, les entreprises de transport aérien assujetties à la taxe font apparaître sur le billet de transport le montant des taxes auxquelles elles sont assujetties. La taxe de solidarité figure à ce titre sous la mention « taxes ». Il ne s'agit que d'une convention d'affichage, convention qui vaut également pour d'autres taxes ainsi que pour les redevances passager dues aux exploitants d'aéroports. Il est donc inexact de déduire de ce qui précède que les agents de voyage sont chargés de collecter la taxe, ce rôle incombant à la direction générale de l'aviation civile, qui procède à ce recouvrement directement auprès des transporteurs pour le compte du fonds de solidarité pour le développement, sans d'ailleurs prélever de frais. Le rôle des agents de voyage est en fait celui d'un intermédiaire de vente entre le transporteur aérien et les passagers, rémunéré pour ce faire. S'agissant de la généralisation de cette taxe, les services du ministère des affaires étrangères et européennes poursuivent leurs efforts pour convaincre un plus grand nombre de pays d'opter pour ce mode de financement innovant, qui permet de collecter des fonds afin de faciliter l'accès aux traitements contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose pour les personnes vivant dans les pays en développement. Outre la France, le Chili, la république de Corée, Madagascar, le Mali, Maurice, le Niger ont mis en place une taxe sur le transport aérien. Le Royaume-Uni, l'Espagne, Chypre et la Norvège se sont engagés, quant à eux, sur des contributions budgétaires pluriannuelles.
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