Gilbert Le Bris
Question N° 103232 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 mars 2011
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande faîte par l'association des pensionnés de la marine marchande de France et d'outre-mer, concernant les marins retraités qui bénéficient d'une pension de retraite anticipée (PRA), attribuée en raison d'une inaptitude. D'une manière cohérente avec les dispositions de leur régime, ils souhaitent bénéficier, dans les cas de maladie à évolution lente (amiante par exemple) décelées longtemps après la cessation d'activité professionnelle, d'un droit d'option permettant de cumuler la pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) avec une pension d'ancienneté. Actuellement, compte tenu de l'irrévocabilité de la pension, il n'est pas possible pour un marin de cumuler PRA et PIMP. Alors que ces maladies peuvent donner aux marins, même retraités, le droit à une PIMP. Aussi il lui demande quelle réponse le Gouvernement est en mesure d'apporter à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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