René Dosière
Question N° 10323 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des anciens exploitants. Le niveau des retraites agricoles restant toujours relativement bas, les anciens exploitants souhaiteraient notamment qu'une actualisation des retraites d'exploitants à 85 % du SMIC intervienne et l'égalité de retraite entre le chef d'exploitation et son conjoint soit mise en place, et qu'un calcul de la retraite complémentaire au prorata des années de cotisation au titre de chef d'exploitation pour les deux personnes du couple soit instauré. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre sur ces différents points.
Réponse émise le 19 février 2008
L'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif peut être étendu aux personnes non salariées des professions agricoles. S'agissant de la parité du montant des pensions entre les agricultrices et les agriculteurs, il convient de rappeler qu'en règle générale le montant d'une pension de vieillesse est fonction du montant des cotisations qui ont été acquittées pendant la vie active. Ainsi, l'égalité de montant entre la pension de vieillesse du chef d'exploitation et celle de son conjoint travaillant avec lui sur l'exploitation ne peut être assurée que si le conjoint opte pour le statut de chef d'exploitation. Acquittant les mêmes cotisations que son époux, la femme chef d'exploitation s'ouvre des droits égaux en protection sociale, notamment, en assurance vieillesse de base et en assurance vieillesse complémentaire obligatoire (RCO). Toute revalorisation des retraites représente un effort important pour les finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes et particulièrement celle des agricultrices sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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