Jean-Paul Bacquet
Question N° 103209 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités. Il souhaite ainsi relayer la motion du conseil d'administration de l'Association nationale des retraités de la Poste, de France télécom et de leurs filiales qui dénoncent avec vigueur les nombreuses attaques dont ils se sentent victimes en tant que retraités. Ainsi, ils veulent dénoncer les remises en cause de leur droit de vivre une retraite décente par la dégradation répétée de leur pouvoir d'achat et par l'aggravation des conditions d'accès aux soins. Ils craignent que le financement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) ne soit plus assuré par la collectivité nationale mais par des financements privés entraînant la privatisation de la dépendance et mettant en place un système d'exclusion. La possible suppression de l'abattement de 10 % et l'alignement de la CSG et de la CRDS sur celles des actifs sont également sources d'inquiétude. Les retraités ont tout au long de leur vie participé au développement et à l'enrichissement de leur pays, ils ont assuré le financement des retraites de leurs aînés par les cotisations prélevées sur leur traitement et ils assurent encore le financement des retraites de l'État par l'impôt qu'ils acquittent régulièrement. Il n'est donc pas normal qu'ils soient aujourd'hui victimes d'une aussi grande baisse du pouvoir d'achat, ce d'autant que l'on sait que les pensions de retraite n'augmentent pas aussi vite que les salaires ou l'inflation. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour rassurer les retraités et leur garantir une fin de vie dans la dignité.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités en prévoyant une indexation des pensions de retraite sur les prix. De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation s'appuie ainsi sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours, arrêtée par la commission économique de la nation (CEN). Dès lors, le pouvoir d'achat des retraités est garanti. En application de ces nouvelles dispositions, les pensions de vieillesse des salariés du secteur privé, des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux ont été revalorisées de 2,1 % le 1er avril 2011. Ce coefficient est applicable pour les avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2011. Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République, la LFSS pour 2009 a mis en oeuvre plusieurs mesures destinées à revaloriser les petites pensions de retraite. D'une part, le minimum vieillesse est revalorisé de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules. Cette mesure bénéficie à 400 000 de nos concitoyens. Au 1er avril 2011, il s'élève à 742 euros. La prochaine revalorisation interviendra au 1er avril 2012 (+ 4,7 %). D'autre part, a été créée une majoration de la pension de réversion applicable à partir de 2010. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide à la question des revenus des veuves et des veufs. Cette augmentation, qui prend la forme d'une majoration de pension de plus de 11 %, bénéficie à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et dont la retraite totale n'excède pas 824 euros mensuels. La loi LFSS pour 2009 a posé d'autres mesures tendant à améliorer le niveau des pensions des futurs retraités, telles que le déplafonnement de la surcote (auparavant la surcote était limitée à vingt trimestres). Enfin, la réforme des retraites de 2010 a permis d'assurer la pérennité du système de retraites par répartition, qui était gravement menacée. Concernant le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, celui-ci a largement été abordé lors du très large débat sur la réforme de la dépendance. Un point saillant qui est ressorti des discussions est l'attachement de tous à un socle de solidarité important. Ce socle sera renforcé par la réforme de la dépendance, et la place de l'assurance privée restera, comme le Gouvernement s'y est engagé, complémentaire et facultative.
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