André Schneider
Question N° 103169 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 mars 2011
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. La rénovation profonde de l'exercice des missions du vétérinaire exige que soit respectée la qualité même de cette profession. Les vétérinaires, dont le talent et les compétences professionnels sont reconnus du grand public, sont vraiment très inquiets de cette possibilité ouverte par l'ordonnance mentionnée ci-dessus et non encore ratifiée. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a piloté les états généraux du sanitaire qui se sont tenus au cours du premier semestre 2010. Ces états généraux ont permis aux organisations professionnelles agricoles et vétérinaires de débattre des contours d'un nouveau dispositif national en matière de santé animale. Au-delà du constat partagé de la performance de ce dispositif, les états généraux du sanitaire ont conclu que son organisation doit mieux prendre en compte l'évolution du contexte sanitaire national et international, comme celle des compétences et des responsabilités de chacun de ses acteurs. Le rôle des vétérinaires et des éleveurs au regard des soins apportés aux animaux a été débattu à cette occasion. Les échanges ont abouti à un accord entre les différentes parties concernées dont les représentants de la profession vétérinaire, le 22 juin 2010. Le consensus atteint reconnaissait que les éleveurs disposent, notamment grâce à la qualité de l'enseignement agricole, d'un niveau de compétence qui leur permet de réaliser certains actes de soins sur leurs animaux. Cet accord clarifie également le périmètre de l'exercice des activités pour les techniciens d'élevage selon deux régimes d'autorisation. Ainsi, les techniciens en santé animale qui sont salariés et placés sous l'autorité indifféremment d'un vétérinaire, d'une organisation de producteurs ou d'un organisme à vocation sanitaire pourront, sous réserve de justifier de compétences, réaliser des actes à visée zootechnique dont la liste sera prochainement définie par arrêté. Par ailleurs, les techniciens des filières avicoles et porcines bénéficient de prérogatives en matière d'actes de soins vétérinaires. Ils sont autorisés par l'ordonnance, lorsqu'ils sont sous la responsabilité d'un vétérinaire et sous réserve de justifier de compétences adaptées, à pratiquer les vaccinations non soumises à certification vétérinaire, le débécage, le dégriffage et la castration des animaux dans les filières avicole et porcine. Les conditions de compétences ainsi que la liste des actes réalisables par les éleveurs et les techniciens seront définies prochainement dans les textes d'application de l'ordonnance issue de cet accord. Leurs définitions font actuellement l'objet de travaux entre les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires.
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