Jean-Paul Bacquet
Question N° 103147 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du mode de financement de l'autonomie. Lors de la campagne électorale de 2007, le Président de la République avait fait part de son souhait de créer un cinquième risque financé par la collectivité nationale. Aujourd'hui, alors que la réforme du mode de financement de l'autonomie semble d'actualité, les nouvelles pistes de financement n'apparaissent pas satisfaisantes et s'avèrent même inquiétantes. En effet, il semble se dessiner le projet d'un financement individuel de la couverture dépendance. Celui-ci prendrait deux formes : la prévoyance personnelle sous forme de produits d'assurance et le gage sur l'héritage. Dans tous les cas, il s'agit donc de la mise en place déguisée d'une aide aux personnes âgées en difficulté à deux vitesses excluant les plus défavorisés de la possibilité de vivre une retraite apaisée. Un tel choix va mener à une privatisation larvée de l'aide à la dépendance car l'on sait que les assurances individuelles sont injustes et vont conduire à une sélection des clients ainsi qu'à des coûts dérivés importants. C'est à terme un système à l'américaine qui va s'instaurer, système dont on sait que la gestion privée de l'assurance maladie conduit à ce que 15 % des dépenses concernent non pas les soins mais la rémunération des compagnies d'assurance. Enfin, le rétablissement d'une forme de recours sur succession, même s'il est optionnel, n'est pas acceptable ; le caractère volontaire du gage n'enlevant rien à la rupture d'universalité et d'égalité. Il y aura donc deux catégories de bénéficiaires de l'APA, selon le mode de récupération successorale choisi. Le principe d'une société qui doit permettre à chacun de se soigner en fonction de ses besoins et cotiser en fonction de ses moyens semble particulièrement mis à mal. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre un financement de la dépendance plus juste.
Réponse émise le 28 juin 2011
La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société, et en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installés par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». Ces groupes, qui achèvent en ce moment leurs travaux, sont animés par quatre personnalités reconnues, et regroupent des élus, des experts, les représentants des grandes centrales syndicales, des représentants des usagers, les principales associations du secteur et des professionnels. En parallèle du travail de ces groupes, des débats se déroulent dans toutes les régions de France. Il est en effet important que tous les citoyens puissent s'exprimer sur un sujet qui nous concerne tous, soit directement, soit à travers la perte d'autonomie d'un proche. À l'issue de cette grande consultation et à partir de l'ensemble de ces travaux, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale remettra une synthèse au Président de la République. Déjà, les priorités se dessinent. Elles sont notamment relatives à la question des aidants et du maintien à domicile, au reste à charge important en établissement, ainsi qu'à la situation de certains départements. S'agissant du financement de la dépendance, il convient de rappeler que l'effort consenti aujourd'hui par les pouvoirs publics est déjà important, puisqu'on l'évalue à 24 Mdeuros. Cet effort public ne diminuera pas : il existe en effet un consensus autour d'un maintien d'un large socle de solidarité nationale. S'agissant des financements complémentaires qui pourraient être apportés, le Président de la République a écarté deux pistes : celle de recourir à un alourdissement du coût du travail, et celle consistant à augmenter la dette. Le Premier ministre a quant à lui exclu une augmentation généralisée de la CSG. Pour le reste, toutes les pistes sont sur la table. Une fois le débat terminé, le Gouvernement étudiera les différentes propositions qui lui sont faites et proposera le moment venu un projet permettant, aujourd'hui et demain, d'assurer une prise en charge de qualité des personnes âgées dépendantes.
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