Philippe Armand Martin
Question N° 103098 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 mars 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais bancaires, acquittés par les commerçants, lors des achats des clients effectués par carte bancaire. Si le principe même des commissions interbancaires n'est pas remis en cause, les commerçants contestent les sommes retenues, pouvant atteindre 1,8 % de la transaction, soit 3 milliards d'euros chaque année. En conséquence, Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de trouver une rémunération, à son juste prix, des services rendus par les banques à ces entreprises.
Réponse émise le 28 juin 2011
La carte bancaire est un moyen de paiement moderne qui présente de nombreuses garanties pour les commerçants : une universalité des paiements et une garantie de bonne exécution assortie d'un niveau élevé de protection et de lutte contre la fraude. Forts de ces avantages, les pouvoirs publics en encouragent le développement auprès de tous les acteurs concernés, qu'ils soient consommateurs ou commerçants. Cependant, le Gouvernement, qui a déjà dégagé certains principes essentiels en matière de transparence des tarifs pratiqués dans ce domaine dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances pour 2011, est sensible aux divers obstacles qui entravent la généralisation de ce moyen de paiement. Les causes seraient triples : un manque de transparence des tarifications pratiquées et des services rendus en contrepartie des commissions acquittées pour l'acquisition de transactions par carte de paiement entraînant un déficit de concurrence ; des commissions anormalement élevées dans certains secteurs ; des commissions qui sont appliquées également aux paiements de petit montant et qui dissuadent les commerçants dans l'offre de ce moyen de paiement. Début 2011, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé des travaux avec trois parlementaires (Françoise Branget, député du Doubs, Bernard Debré, député de Paris et Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône) au sujet des commissions payées par les commerçants pour les règlements par carte bancaire afin de clarifier le fonctionnement, les composantes et le niveau des commissions en cause. Ces travaux ont pour objectif de réaliser un bilan précis du montant de ces frais et de procéder à une analyse détaillée des améliorations possibles sur la base des trois causes énoncées plus haut et qui constitueront les axes principaux de la mission : amélioration de la transparence des commissions appliquées aux commerçants ; amélioration des conditions appliquées à des secteurs particuliers si des abus sont avérés ; définition des modalités de réduction des commissions relatives aux paiements de petit montant. Les conclusions de ces travaux devraient être rendues publiques à la fin du mois de juin.
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