Alain Suguenot
Question N° 103087 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 mars 2011
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les contrôleurs de transports terrestres suite à d'éventuelles modifications annoncées par la Direction générale de la fonction publique. En effet, ces contrôleurs en charge de la régulation et du contrôle des dizaines de milliers de véhicules de transports français et étrangers, qui sillonnent chaque jour les routes de France, craignent la disparition de leur corps en le fusionnant avec d'autres corps de la catégorie B. Garants d'une concurrence équilibrée entre transporteurs, nationaux et étrangers, ainsi que du respect des règles de sécurité routière, ils ont vu leurs effectifs stabilisés ses dernières années. Ils sont aujourd'hui 490 agents, parfaitement identifiés et encadrés, qui contrôlent un réseau routier de 94 000 km. Si ce projet aboutissait, plus aucune garantie ne serait apportée quand à la pérennisation de ces effectifs et aux missions qui incombent à ces contrôleurs. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et de bien vouloir prendre en compte ces considérations dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités, administrative ou technique, et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche, qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du ministère en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité n'a fait que s'accroître. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, telles que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement, et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
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