Michel Hunault
Question N° 103062 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 22 mars 2011
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, pour qu'en réponse le Gouvernement précise les conditions pour qu'un jeune Français puisse effectuer un service civique.
Réponse émise le 24 mai 2011
Les conditions pour qu'un jeune Français puisse effectuer un service civique sont prévues par la loi n° 2011-241 du 10 mars 2010 codifiée à l'article L. 120-1 et suivants du code du service national. Ils disposent que le jeune Français doit être âgé de seize à vingt-cinq ans pour pouvoir accomplir un engagement de service civique et de plus de vingt-cinq ans pour réaliser un volontariat de service civique (sauf dérogation accordée par l'agence du service civique). Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire pour tous et une autorisation parentale est exigée pour les mineurs. Le service civique peut également être accompli avec d'autres formes de volontariat fondées sur des conditions différentes du régime général. Il s'agit des volontariats internationaux en administration et en entreprise régis par le même code et pour lesquels le jeune Français doit être âgé de dix-huit à vingt-huit ans. Il s'agit aussi du volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 qui le réserve aux jeunes majeurs. Enfin, le service volontaire européen défini par les décisions n° 1031-2000 CE et n° 1719-2006 CE du Parlement européen et du Conseil est destiné à encourager la mobilité des jeunes de dix-huit à trente ans.
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