Laurent Hénart
Question N° 103047 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'état du mal-logement. De plus en plus de personnes éprouvent des difficultés à obtenir des logements adaptés à leur situation, notamment les personnes âgées ou handicapées, du fait qu'elles dépassent quelque peu le plafond défini pour l'attribution d'un tel logement. Or ces personnes sont dépendantes et ne peuvent se mouvoir dans des appartements non adaptés. Elles sont donc obligées de trouver des logements et solutions adaptées à leur handicap ou à leur âge. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Après la revalorisation des plafonds de 1,1 % intervenue au 1er janvier 2011, la proportion de ménages ayant potentiellement accès au parc locatif social est, en 2011, de 28,7 % pour les logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I), 63 % pour les logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et 78,8 % pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS). Ainsi la grande majorité des ménages est aujourd'hui éligible au parc locatif social garantissant la mixité sociale dans le parc des logements locatifs sociaux. Par ailleurs, les plafonds de ressources applicables en 2011 pour une personne seule s'établissent à 21 113 euros pour la région Île-de-France et à 19 225 euros dans les autres régions. Ces niveaux se situent sensiblement au-delà du montant annuel brut du SMIC de 16 380 euros. Il n'est donc pas envisagé de réévaluer les plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux. Pour les personnes âgées ou en situation de handicap, le Gouvernement oriente davantage son action vers l'adaptation des logements, notamment par la mise aux normes en matière d'accessibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.