Paul Durieu
Question N° 103035 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 mars 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Ce rapport propose notamment de mieux reconnaître les droits, de rappeler les devoirs en supprimant la condition de résidence de trois ans pour accéder au droit de vote et faciliter l'obtention de la carte nationale d'identité. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 9 août 2011
La mission d'information parlementaire sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a rendu, le 9 mars 2011, son rapport, en conclusion des travaux menés depuis plusieurs mois. La mission propose notamment, dans le cadre des mesures tendant à l'amélioration de la reconnaissance des droits et des devoirs des gens du voyage, de faciliter la délivrance de la carte nationale d'identité, bien qu'elle prenne acte que la circulaire du 27 novembre 2008 préserve la neutralité de l'adresse et répond aux recommandations de la HALDE. Elle préconise, également, de réduire la durée de résidence des personnes dans la même commune, de trois ans à six mois, pour leur inscription sur les listes électorales. Le Gouvernement s'est engagé, à l'occasion du débat parlementaire sur une proposition de loi visant à l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicables aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, à présenter des propositions de modification de cette loi. Ainsi, une mission a été confiée par le Premier ministre à M. Pierre Herisson, sénateur, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Lorsqu'il aura remis son rapport, le Gouvernement examinera les différentes évolutions des règles relatives aux gens du voyage qui s'avéreront nécessaires.
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