Paul Durieu
Question N° 103032 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 mars 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Ce rapport propose notamment d'organiser « les grands passages » sous la responsabilité de l'État en ouvrant la possibilité d'accueillir les grands passages sur des terrains non permanents et d'alléger les normes d'aménagement de ces terrains. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 1er mai 2012
La mission d'information parlementaire sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a rendu le 9 mars 2011 son rapport en conclusion des travaux menés depuis plusieurs mois. La mission d'information préconise des réformes et formule des propositions afin de faciliter la réalisation des aires d'accueil, de « grands passages », d'améliorer la vie quotidienne des gens du voyage et la scolarisation des enfants. Compte-tenu de l'insuffisance des aires de grands passages, les grands déplacements estivaux font l'objet d'une préparation en amont à laquelle les représentants des gens du voyage, notamment de l'association « Action Grands Passages » (AGP), sont associés afin de rechercher les solutions les plus adéquates. Les préfets sont, chaque année, mobilisés dans la recherche de terrains adaptés au stationnement des grands groupes de gens du voyage par une circulaire du ministre de l'intérieur. Cette circulaire est accompagnée, notamment, du modèle de lla lettre adressée par l'AGP aux maires pour solliciter des emplacements aux dates de passage, d'une fiche d'état des lieux et d'un protocole d'occupation temporaire, ainsi que de la liste des référents locaux de l'association qui sont les interlocuteurs des maires et des préfets. La dernière circulaire, en date du 8 juin 2011, rappelle, à cet égard, que le sol des aires de grand passage doit être stabilisé de manière à autoriser la circulation et le stationnement des véhicules tracteurs et des caravanes, notamment par temps de pluie. Le gouvernement s'est engagé, à l'occasion du débat parlementaire, sur une proposition de loi visant à l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicables aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, à présenter des propositions de modification de cette loi. Ainsi, une mission a été confiée par le Premier ministre à M. Pierre HERISSON, sénateur, président de la commission nationale consultative des gens du voyage. Ses conclusions feront l'objet de propositions du gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.