Paul Durieu
Question N° 103029 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 mars 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Ce rapport propose notamment d'achever la mise en oeuvre des schémas départementaux et d'accompagner la sédentarisation en prévoyant explicitement dans le code de l'urbanisme que les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu doivent prendre en compte les besoins des gens du voyage. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La mission d'information parlementaire sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a rendu le 9 mars 2011 son rapport en conclusion des travaux menés depuis plusieurs mois. La mission d'information préconise des réformes et formule des propositions afin de faciliter la réalisation, notamment, des aires « grands passages », d'améliorer la vie quotidienne des gens du voyage et la scolarisation des enfants. Le Gouvernement s'est engagé, à l'occasion du débat parlementaire, sur une proposition de loi visant à l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, à présenter des propositions de modification de cette loi. Ainsi une mission a été confiée par le Premier ministre à M. Pierre Hérisson, sénateur, président de la commission nationale consultative des gens du voyage. Lorsqu'il aura remis son rapport, le Gouvernement examinera les différentes évolutions des règles relatives aux gens du voyage qui s'avéreront nécessaires.
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