Paul Durieu
Question N° 103025 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 mars 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Ce rapport propose notamment d'achever la mise en oeuvre des schémas départementaux et d'accompagner la sédentarisation en rendant plus aisée et systématique l'utilisation par les préfets de leur pouvoir de substitution, lorsque les communes et les EPCI ne respectent pas leurs obligations en matière de création et d'aménagement d'aires permanentes d'accueil dans les délais prescrits. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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