Paul Durieu
Question N° 103024 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 mars 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Ce rapport propose notamment d'achever la mise en oeuvre des schémas départementaux et d'accompagner la sédentarisation en incluant parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la compétence « politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage ». Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 16 août 2011
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale propose, dans son rapport d'information n° 3212 sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage de mars 2011, d'inclure la compétence « politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage » parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour faciliter la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage prévue dans les schémas départementaux. Il convient de rappeler en premier lieu qu'il résulte des dispositions expresses de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 que les communes ont seules compétence pour mettre à la disposition des gens du voyage des aires d'accueil, sauf à transférer cette attribution à un EPCI dans les conditions prévues par l'article 2 de cette loi. Les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ne sont pas donc compétentes de plein droit en matière d'accueil des gens du voyage. En effet, selon la jurisprudence administrative, la compétence des EPCI en la matière constitue une compétence facultative dont les conseils municipaux définissent le contenu (Conseil d'État 30 décembre 2009, n° 308366, communauté urbaine de Brest). Il n'apparaît pas opportun d'étendre davantage la liste des compétences obligatoires des communautés et il convient de laisser aux élus locaux le choix de décider du transfert des compétences aux structures ou regroupement concernés. Au regard de ces éléments, si les communes souhaitent faire intervenir un EPCI en ce domaine, elles peuvent tout à fait lui transférer une compétence spécifique dont elles définissent le contenu. Le transfert de la compétence doit être opéré dans les conditions définies aux articles L. 5211-5 ou L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Une telle compétence ne semble pas exiger d'être élevée en une compétence obligatoire sur le plan national. En tout état de cause, cette proposition semble prématurée au regard des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui prévoient d'achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre ainsi que de rationaliser l'intercommunalité, notamment en améliorant le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants. Le développement national de l'intercommunalité sera de nature à résoudre les difficultés qui peuvent aujourd'hui être rencontrées dans certains domaines.
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