Marietta Karamanli
Question N° 103005 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 mars 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels des collectivités territoriales. Dans de nombreuses petites communes, les agents publics titulaires bien que remplissant les conditions statutaires d'avancement à un grade ne pourront le réaliser en l'absence de décisions prises par les organes délibérants et exécutifs et de ressources permettant de financer leur déroulement de carrière. La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a créé des centres de gestion ayant vocation notamment à organiser les concours, procéder à la publicité des créations, vacances et avancements de postes, à aider au reclassement et à réaliser la prise en charge des agents en cas de privation de postes. Elle souhaite savoir si des études sont menées par ces centres sur les délais moyens d'avancement de grade commune par commune et en cas de constats d'écarts significatifs si des mesures sont proposées aux communes et agents de celles-ci en vue de leur permettre de bénéficier des avancements auxquels l'expérience et les compétences constatées tant par la notation que par les examens professionnels les amèneraient normalement. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales les droits à la carrière des agents publics titulaires des communes les plus petites.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Dans la fonction publique territoriale, la procédure de l'avancement de grade est encadrée par les articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Celui-ci s'effectue soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement après une sélection par voie d'examen professionnel, soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. Le tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire (CAP), est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. La décision d'inscrire un fonctionnaire au tableau annuel d'avancement relève de la libre appréciation de l'autorité territoriale. L'inscription au tableau d'avancement n'emporte pas cependant un droit pour l'intéressé à être nommé dans le grade supérieur. De même, l'autorité n'est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau. La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié la réglementation en matière d'avancement de grade afin de faciliter les déroulements de carrière des agents en passant d'un système de quotas fixés par décret à un dispositif de ratios dit « promus/promouvables » donnant ainsi aux collectivités territoriales les moyens juridiques de la gestion de leurs ressources humaines plus adaptées aux réalités démographiques locales en laissant le soin à l'organe délibérant de fixer le ratio après avis du comité technique. Aucun ratio minimum ou maximum n'est réglementairement prévu. Il appartient à chaque collectivité, dans le cadre du dialogue social, de définir un taux de promotion en fonction de la pyramide des âges des fonctionnaires qu'elle emploie, du nombre des agents promouvables ainsi que de ses priorités en matière de création d'emplois d'avancement et de ses disponibilités budgétaires. Les centres de gestion accompagnent les collectivités territoriales dans la gestion des carrières de leurs personnels. À ce titre, ils mènent des études concernant les différentes étapes de la vie professionnelle des agents territoriaux. Concernant les délais moyens d'avancement de grade par commune, le ministre chargé des collectivités territoriales n'a pas connaissance d'une enquête entreprise dans ce domaine.
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